Tribunal de commerce de Béziers, PROCEDURE COLLECTIVE, 8 octobre 2025, 2025006162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 01/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Raymond MIQUEL JUGES M. Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006162 DEFENDEUR : OCCI (SARL) [Adresse 1] Station service station de lavage dépôt de presse location de vélos épicerie vente de bonbons confiserie produits du terroir bouteille de gaz point chaud viennoiserie boissons à consommer sur place ou à emporter (petite licence restaurant - débit de boissons petite licence à emporter) bimbeloterie réparation de vélos et vente de tout accessoire se rapportant au cyclisme organisation de stage de séjour autour des activités de pleine nature Représentée par son gérant, M. [E] [R], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 18/09/2025, OCCI (SARL) [Adresse 1] a déposé une déclaration de cessation de paiement. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce. L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006162, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle OCCI (SARL) a été convoquée par le greffier. Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

SUR QUOI

l'affaire a été mise en délibéré, et ce jour après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 08/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. ATTENDU QUE OCCI (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 753 161 900 - 2012 B 766. ATTENDU QUE OCCI (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'Art. L631-1 du code de commerce. SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que la société OCCI (SARL) a déclaré : * Employer actuellement 1 salarié ; * Préciser que l'effectif était d'un salarié dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 475 210€ ; * Avoir communiqué les comptes clos au 30/09/2024 ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 96 472€ ; * Estimer le montant de son passif total à 156 728€ ; * Avoir précisé sur l'audience que : * La société avait des difficultés financières depuis environ 6 mois. * Monsieur [R] souhaitait vendre son commerce, il avait 4 acheteurs potentiels mais souhaitait bloquer les paiements. * Il est sollicité la désignation de la SELARL FHB représentée par Me [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Madame le procureur requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/03/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de OCCI (SARL) et de désigner un administrateur avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, un fournisseur ne pouvant être payé. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE QUE OCCI (SARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : OCCI (SARL) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/03/2025, un fournisseur ne pouvant être payé. NOMME : SELARL FHBX représentée par Me [U] [O] en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs a la gestion. * Me [Z] [G], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'Art. L622-6 du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 3] Pour faire la prisée et l'inventaire. OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue à l'ART L621-3 du code de commerce. Autorise la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 17/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité. DIT QUE - conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 17 DECEMBRE 2025 A 08H30 pour laquelle OCCI (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement. Conformément aux articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au Greffe. ENJOINT au Débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions de l'article L 622-6 - alinéa 2 - du code de commerce. DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au Greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R 624-2 alinéa 1 - du code de commerce. Par application des dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture. ORDONNE à OCCI (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure. ORDONNE la publicité légale du présent jugement. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.