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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 mai 2026, 24/03505

Mots clés
Droit des affaires • Banque - Effets de commerce • Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit • désistement • vestiaire • ressort

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 29 Mai 2026 N° R.G. : N° RG 24/03505 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ6U N° Minute : AFFAIRE [R] [O] épouse [E] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS Copies délivrées le : A l'audience du 10 Avril 2026, Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ; DEMANDERESSE Madame [R] [O] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2123 DEFENDERESSE S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal au 10 avril 2026, prorogée au 29 mai 2026. Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance. Avons rendu la décision suivante : Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce la demanderesse à l'incident explique que par conclusions au fond signifiées le 9 février 2026, Madame [Q] a finalement retiré sa pièce n°13 des débats, objet de l'incident. Madame [Q] n'ayant pas conclu sur l'incident, le désistement d'incident est parfait du fait du désistement du Crédit Lyonnais. Il y sera donc fait droit. L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 novembre 2026 à 9h30 pour échanges d'écritures entre les parties. signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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