Cour d'appel de Paris, 14 mars 2024, 22/00163

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 14 mars 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6YV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 22/00005 APPELANTE Madame [K] [P] [Adresse 1] [Localité 6] Non comparante INTIMÉES [13] [Adresse 17] [Adresse 4] [Localité 9] Non comparante NORRSKEN FINANCE Chez [Localité 15] contentieux [Adresse 3] [Localité 8] Non comparante [11] Chez [Localité 15] Contentieux [Adresse 3] [Localité 8] Non comparante CA CONSUMER FINANCE [10] [Adresse 12] [Localité 5] Non comparante S.A. [16] [Adresse 2] [Adresse 14] [Localité 7] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidenrte Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats et Mme Apinajaa THEVARANJAN, lors de la mise à disposition ARRET : - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prévue le 7 mars 2024 et prorogée au 14 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Mme Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [K] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 11 mai 2021. Le 30 novembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de quatre-vingt-quatre mois avec un effacement partiel à l'issue moyennant des mensualités de 805, 97 euros, 797, 02 euros puis 805, 97 euros. Mme [P] a contesté ces mesures le 16 décembre 2021. Par jugement en date du 19 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evry a dit recevable en la forme le recours formé par Mme [P] et a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [P] suivant un plan de rééchelonnement des dettes sur quatre-vingt-quatre mois sans intérêts. Après avoir vérifié la recevabilité du recours au regard du délai de trente jours, le tribunal a fixé le montant total du passif par référence à celui arrêté par la commission à la somme de 87 113, 15 euros, il a constaté qu'elle disposait de ressources mensuelles de 2 125 euros et supportait des charges mensuelles de 1841 euros, ce qui lui laissait une capacité de remboursement de 284 euros par mois. Ce jugement a été notifié à Mme [P] le 19 mai 2022, qui en a relevé appel le 02 juin 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 janvier 2024. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Paris le 5 janvier 2024, Mme [P] indique se désister de son appel. Aucun créancier n'a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelante est parfait et emporte acquiescement du jugement critiqué.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'appel de Mme [K] [P], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 19 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens éventuels à la charge de Mme [K] [P], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. La greffière La présidente