Tribunal de commerce de Nice, Chambre 7, 1 octobre 2025, 2025L01155

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 1 octobre 2025 Chambre 7 Chambre N° minute : 2025/10201 N° RG : 2025L01155 2025J00167 DEMANDEURS SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] [Adresse 1] Comparant en personne SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Adresse 2] coparant en personne DEFENDEUR SAS [U] [C] [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 octobre 2025 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O] Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. CAMPOS Brice, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs. Prononcée le 1 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu l'article L 621-3 du code de commerce, Vu l'article R 621-9 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 octobre 2025, Vu le rapport du juge commissaire, En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [O], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. La SCP EZAVIN-[Y] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [Y] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS [U] [C] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 10 octobre 2025; il apparaît que la SAS [U] [C] a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ; le juge commissaire donne un avis favorable ; le mandataire judiciaire donne un avis favorable ; le Ministère public représenté par Mme [N] [O] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SAS [U] [C] pour une période de six mois expirant le 10 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Renouvelle la période d'observation de la SAS [U] [C] pour une durée de six mois expirant le 10/04/2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.