Cour d'appel de Caen, 18 mars 2026, 24/03056

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/03056 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HRSC Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES APPELANT Société MONSIEUR [V] [U] prise en la personne de son représentant légal s [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.20214 INTIMES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Par ordonnance en date du 4 février 2026, il a été constaté l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel suivie par M. [K] [D] à l'encontre des parties intimées suivantes : - la SAS Design Constructions & Associes, - la société Maaf Assurances, - la société Generali Iard, - la société [J] [T], - les sociétés Mma Iard et Mma Mutuelles Assurances. Ce désistement a été déclaré parfait à l'égard de ces sociétés qui l'ont accepté. Par cette même ordonnance, il a été constaté le désistement de la société Design Constructions & Associés de son appel incident mais également que la société [V] [U] qui a formé appel incident, par conclusions signifiées le 13 juin 2025, n'avait pas fait connaître sa position sur le désistement de l'appelant principal ni sur celui de la société Design Constructions & Associés. Il a donc été conclu que le désistement exprimé sans réserve par M. [D], expressément accepté par cinq des intimés, était sans incidence sur les demandes de la société [V] [U] dont la cour demeurait saisie . Par conclusions signifiées le 2 mars 2026, la société [V] [U] a exposé que le protocole d'accord intervenu entre M. [D] et la société Design Construction & Associés avait réglé la question des travaux de levée de réserves dus par l'entreprise [U] et qu'un procès-verbal de levée de réserves avait été établi le 12 janvier 2026. La société [V] [U] demande donc que soient constatés : - le désistement d'appel de M. [D] à son égard et son acceptation de ce désistement, - son propre désistement de son appel incident ainsi que l'acceptation de M. [D] et de la société Design Construction de ce désistement. La société [V] [U] précise que les parties ont convenu de conserver leurs propres frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Aucune demande cependant n'a été formée à ce titre par les parties. Le 10 mars 2026, par l'intermédiaire de son conseil, la société Design Construction & Associés a fait connaître son acceptation quant au désistement de la société [V] [U] de son appel incident.

PAR CES MOTIFS

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400 et suivants du code de procédure civile, Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel suivie par M. [K] [D] à l'encontre de la société [V] [U], Disons que ce désistement accepté par la société [V] [Z] est parfait, Constatons l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel incident suivie par la société [V] [Z] à l'encontre de M. [K] [D] et de la société Design Construction & Associés, Disons que ce désistement accepté par M. [D] et la société Design Construction et Associés par protocole d'accord transactionnel, est parfait, Disons que la société [V] [U], M. [K] [D] et la société Design Construction & Associés conserveront la charge de leurs dépens d'appel . Fait à [Localité 1], le 18 Mars 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Hélène BARTHE-NARI Copie adressée aux avocats