Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2026, 2608641

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 juin 2026, M. A... B... conteste la décision du 2 avril 2026 par laquelle la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre la décision lui notifiant une dette de 1 723 euros d'aide de logement sociale (ALS) indument versée au titre de la période de juillet à novembre 2025 et sollicite le versement de l'aide au titre des mois de décembre 2025 et janvier 2026. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué à M. Doré, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». 3. L'article R. 221-3 du même code énonce que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Melun. Fait à Versailles, le 8 juillet 2026. Le président de la 4ème chambre, signé F. Doré