Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3ème chambre, 2 septembre 2026, 2024F02130

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 2 septembre 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN [Adresse 2] et par SELARL VOGEL et VOGEL [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [E] SAS [Adresse 4] 01100 [Adresse 5] comparant par SCP [Y] [R] [D] [T] MARIE [Adresse 6] et par Me Luc ROBERT [Adresse 7] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,82 euros, dont TVA 15,30 euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 septembre 2026 où siégeaient M. Laurent PITET, président, Mme Séverine FOURNIER et M. Michel VIAL, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.