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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024, 23/01191

Mots clés
désistement • vestiaire • société

Synthèse

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Résumé

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Parties demanderesses
S.A. GAN ASSURANCES
défendu(e) par MONTAGNE Bérangère
Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2RJ N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.S. LORD BYRON (anciennement société SA MAYFLOWER) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430 DÉFENDERESSE S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Céline MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 Nous Matthias CORNILLEAU, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 20 Janvier 2023 par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2024, la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES se désistent de l'instance et de l'action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2024, la S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE ET FILS accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. LORD BYRON et la S.A. GAN ASSURANCES ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

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