CJUE, 2ème Chambre, Hashem Anwar Akkad contre Conseil de l'Union européenne, 5 juin 2026, T-533/25

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2026/4180 10.8.2026 Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2026 - Anwar Akkad/Conseil (Affaire T-533/25) (1) (Recours en annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie - Gel des fonds - Restrictions en matière d'admission sur le territoire des États membres - Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l'objet de restrictions en matière d'admission sur le territoire des États membres - Maintien du nom du requérant sur les listes - Absence de mandat de l'avocat - Irrecevabilité) (C/2026/4180) Langue de procédure: le bulgare Parties Partie requérante désignée: Hashem Anwar Akkad Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Kübler et I. Gurov, agents) Objet Le présent recours, fondé sur l'article 263 TFUE, introduit au nom et pour le compte de M. Hashem Anwar Akkad par Me Stanislav Koev, avocat, tend à l'annulation de la décision d'exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1095), et du règlement d'exécution (UE) 2025/1094 du Conseil, du 27 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2025/1094), pour autant que ces actes le concernent. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Chaque partie supportera ses propres dépens. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2025/5216 du 6.10.2025. ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/4180/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------