Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 août 2026, 26/04807
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 août 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
26 février 2026
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/04807
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 24 août 2026, n° 26/04807
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulon, 26 février 2026
- Identifiant Judilibre :6a8d318b195da062e0c87250
- Président : Sylvie CACHET
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 août 2026
Tribunal judiciaire de Toulon
26 février 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CHAMOUX Capucine
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/025
Mme [S] [Z]
Représentant : Me Capucine CHAMOUX,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
MDPH DU VAR
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 26 Février 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles
939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM joint au n° 26.03903.PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/04807 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYSM pour être suivie sous le n° 26.03903 Fait à Aix-en-Provence, Le 24 août 2026 La présidente de la chambre 4-8 B, Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.Commentaires sur cette affaire
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