Tribunal de commerce d'Annecy, 20 octobre 2025, 2025J00094

2025J00094 - 2529300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Composition du Tribunal : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur Philippe FRANCK, Juge, - Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° ENTRE - La société ACAT LH SARL 2025.J94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER -PAE DES GLAISINS [Adresse 2] SELAS BIGNON LEBRAY - Me Benjamin MOUROT -[Adresse 3] ET - La société OPEN BEE FRANCE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Franck PARISE -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Franck PARISE Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL a été enjoint par le Tribunal de commerce d'Annecy de communiquer ses pièces au défendeur, la société OPEN BEE France ; Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL n'effectue plus de diligence dans ce dossier ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ; DIT que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ; CONDAMNE le demandeur aux dépens. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.