Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2026, 1425271

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société sercovam, représentée par le cabinet fidal direction paris, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 214 458 euros, de la contribution au service public de l'électricité mise à sa charge pour la période de 2010 à 2013, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ». 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 septembre 2014 sous le n° 1425271 constitue un doublon de l'affaire n° 1425315, enregistrée le 19 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1425271 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1425271 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société sercovam et à la Commission de régulation de l'énergie. Fait à Paris, le 6 juillet 2026 La présidente du tribunal, C. Ledamoisel La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.