Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2025, 2204207

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. B A, représenté par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepreux (Yvelines) en date du 2 mai 2022 portant retrait de l'autorisation tacite du 17 janvier 2022 et valant opposition à déclaration préalable n° DP 78 674 21 E0173 de travaux pour la création d'une véranda ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villepreux le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision litigieuse est illégale. Le maire de Villepreux a produit un arrêté daté du 10 novembre 2023 portant retrait de la décision du 17 janvier 2022, qui a été enregistré le 21 novembre 2023. Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 décembre 2023, M. A, représenté par Me Stuart, qui a été invité à se désister par lettre du greffier en chef du 23 novembre 2023, maintient ses précédentes conclusions. Il soutient qu'il ne saurait se désister dès lors que l'arrêté litigieux du 2 mai 2022 n'a pas été retiré. Le maire de Villepreux a produit un arrêté daté du 5 avril 2024 portant retrait de l'arrêté litigieux du 2 mai 2022, ainsi que de l'arrêté du 10 novembre 2023, entaché d'une erreur matérielle, qui a été enregistré le 5 avril 2024. Cet arrêté du 5 avril 2024 a été communiqué à M. A le même jour. Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée le 30 août 2024 à 10H00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. En premier lieu, par un arrêté daté du 5 avril 2024, produit en cours d'instance et communiqué à M. A, le maire de la commune de Villepreux (Yvelines) a retiré l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel il avait procédé au retrait de l'autorisation tacite, née le 17 janvier 2022, de travaux pour la création d'une véranda de 18 m² de surface de plancher sur la maison d'habitation sise au 17 rue de Grenelle, sur la parcelle cadastrée ZK 1614, qui avaient fait l'objet d'une déclaration préalable n° DP 78674 21 E0173 et dont M. A demandait l'annulation. Par suite les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 2. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Villepreux une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A. Article 2 : La commune de Villepreux versera à M. A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villepreux. Fait à Versailles, le 27 mars 2025. Le magistrat désigné, Signé D. Kaczynski La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.