Tribunal administratif de Bordeaux, 7 septembre 2023, 2301920
Mots clés
société • désistement • maire • requête • retrait • requis • résidence
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
7 septembre 2023
Maire de la commune de Lacanau
19 juillet 2023
Maire de la commune de Lacanau
17 août 2022
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
- Numéro d'affaire :2301920
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Bordeaux, 7 sept. 2023, n° 2301920
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de la commune de Lacanau, 17 août 2022
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Bordeaux
7 septembre 2023
Maire de la commune de Lacanau
19 juillet 2023
Maire de la commune de Lacanau
17 août 2022
Résumé
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Parties requérantes
Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan
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Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), M. et Mme A et B H, M. G C, M. E F et Mme D I, représentés par Me Castéra, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 033 21 421 S0187 du 17 août 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau a accordé à la société Callède Invest un permis de construire valant permis de démolir en vue de construire une résidence collective (6 logements en R+1) et 8 places de stationnement (dont 3 en amodiation) sur un terrain situé 17 rue Paul Callède, parcelles cadastrées BI-0197 et BI-0113 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lacanau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la société Callède Invest informe le tribunal qu'elle a sollicité auprès du maire le retrait de l'arrêté en litige. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, l'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'arrêté de retrait du 19 juillet 2023.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. L'APLLO, M. et Mme H, M. C, M. F et Mme I, par leur mémoire enregistré le 6 septembre 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'APLLO et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Amis, Propriétaires et Locataires de Lacanau Océan (APLLO), désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lacanau et à la société Callède Invest. Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. La présidente de la 2ème chambre, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffierCommentaires sur cette affaire
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