Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2022, 21/01163

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 28 AVRIL 2022 N°17 RG N° : N° RG 21/01163 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL7Z Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 20/00227 Nous, Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Lucile POMMIER, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/01163 - N° Portalis DBV7-V-B7F-DL7Z Madame [I] [N] [Adresse 1] Wonche [Localité 2] Représentée par M. [X] [M] (défenseur syndical ouvrier) APPELANT S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE L'ESPERANCE Providence [Localité 3] Représentée par Me Pascale BERTE (SELARL BERTE & ASSOCIES), avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMÉE Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - section activités diverses - de POINTE-A-PITRE, en date du 06 Octobre 2021, Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [N], représentée parM. [X] [M], défenseur syndical, en date du 5 Novembre 2021, Vu l'avis de caducité pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois, adressé M. [M], le 9 Mars 2022 ( accusé de réception signé le11/03/2022), lui demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ;

Vu les articles

908 & 911-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'absence de dpôt de conclusions dans le délai de la loi, DECLARONS caduque la déclaration d'appel susvisée, LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. Le greffier Rozenn Le GOFF, magistrat chargé de la mise en état,