Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 26 mai 2026, 2602630

Vu la procédure suivante

: Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Peyrière en procédant à l'annulation de l'élection de M. C... F.... Il fait valoir qu'en application l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers municipaux de la commune doit être fixé à 11. Par des mémoires enregistrés les 16 et 22 avril 2026, le maire de la commune de Peyrière informe le tribunal qu'à la suite de la démission, le 18 mars de Mme B... A..., élue au conseil municipal, M. C... F..., jusqu'alors candidat suppléant, a intégré ce conseil. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: A l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Peyrière (Lot-et-Garonne), ont été élus les membres de la seule liste en présence. Le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier le résultat de ces opérations électorales en procédant à l'annulation de l'élection de M. C... F.... En vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de plus de 100 mais de moins de 500 habitants est fixé à 11. Il résulte de l'instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales proclame l'élection de 12 conseillers municipaux et non de 11. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection du candidat placé en 12ème place sur cette liste, M. C... F.... Cette annulation, qui vaut seulement rectification de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales, demeure sans incidence sur la nomination de M. C... F... en qualité de conseiller municipal consécutivement à la démission de ce conseil de Mme B... A....

D E C I D E:

Article 1er : L'élection de M. C... F... au conseil municipal de la commune de Peyrière, proclamée à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... F... et au préfet de de Lot-et-Garonne. Copie en sera adressée à la commune de Peyrière. Délibéré après l'audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient : - M. Bourgeois, président, - Mme E..., première-conseillère, - M. D..., premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026. Le président-rapporteur, M. BOURGEOIS L'assesseure la plus ancienne, M. E... La greffière, L. SIXDENIERS La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière 2