Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2010, 2009/05460

COUR D'APPEL DE TOULOUSEARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE DIX 2eme Chambre Section 1N°RG: 09/05460 Décision déférée du 13 Octobre 2009 - Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - DEMANDERESSE AU RECOURSSAS NOVELTIS[...]Parc Technologique du Canal31520 RAMONVILLEassistée de Me Isabelle B, avocat au barreau d'ALBI DEFENDEUR AU RECOURSINSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE[...]75800 PARIS CEDEX 08non comparant APPELEE EN CAUSEEURL NOVELI[...]69290 ST GENIS LES OLLIERESnon comparant COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2010 en audience publique, devant la Cour composée de :B. LAGRIFFOUL, présidentC. BELIERES, conseillerV. SALMERON, conseillerqui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS

ARRET

: - réputé contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par B. LAGRIFFOUL, président, et par A. THOMAS, greffier de chambre. Vu la décision rendue le 13 octobre 2009 par le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle portant rejet partiel de l'opposition formée le 9 avril 2009 par la SAS NOVELTIS à la demande d'enregistrement de marque déposée par l'EURL NOVELI le 6 janvier 2009 sous le n° 09 3 621 092 portant sur la dénomination NOVELL. Vu le recours exercé le 5 novembre 2009 devant la cour d'appel de Toulouse par la SAS NOVELTIS en invoquant la marque antérieure NOVELTIS déposée et enregistrée sous le numéro national 07 3 493 510 le 10 avril 2007. Vu les convocations en date du 4 février 2010 pour l'audience du 16 juin 2010 adressées par les soins du greffe à la SAS NOVELTIS et l'EURL NOVELI et au directeur de l'INPI par lettres recommandées dont les accusés de réception ont été signés le 10 février et 9 février 2010. Vu le courrier de désistement du 11 février 2010 de la SAS NOVELTIS indiquant que 'la cour d'appel de Toulouse n 'est plus territorialement compétente au profit de la Cour de Bordeaux saisie en temps utile' et précisant en avoir informé l'EURL NOVELI et l'INPI. Ce courrier constitue un acte de désistement parfaitement valable ; formulé par écrit par l'auteur du recours antérieurement à l'audience il produit son effet extinctif. Il convient de lui en donner acte et de constater le dessaisissement de la juridiction qui emporte soumission pour l'auteur du recours de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La Cour, - Donne acte à la SAS NOVELTIS de son désistement. - Constate l'extinction de l'instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 09/05460 et le dessaisissement de la juridiction. - Laisse les dépens de l'instance à la charge de la SAS NOVELTIS.