Tribunal de commerce de Fort-de-France, 30 juin 2026, 2026F00632

2026F00632 - 2618100025/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F632 Numéro de Procédure collective : 2026RJ293 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de redressement judiciaire A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 30/06/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Madame [K] [A] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [L] SAS RCS : 443 398 [Adresse 1] FORT-DE-FRANCE Représentant légal : Monsieur [B] [Q] [V] [U] Assistée de Maître Daria BLANK, avocate au barreau de Paris En date du 04/06/2026, la société [L] SAS a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements. Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce. La société [L] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [Q] [V] [U], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil. A ce jour, il est déclaré que l'actif non disponible d'un montant de 1 474 546 euros ne permet pas à la société de faire face à son passif d'un montant de 1 097 388 euros. Cependant, des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] SAS. Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ; La société [L] SAS est conformément aux articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution et de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, [Z] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [L] SAS Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Vente d'articles de bazar. L'exploitation d'espaces d'activités d'arts plastiques regroupant l'accès en fréquentation, libre des themes de travail des loisirs créatifs pratiques et théoriques, des évènements culturels, la mise a disposition de documentation spécialisées sur tout supports, la location d'espaces la fourniture et la vente de matériels nécessaires à ces activités, centre d'oeuvres d'arts; espaces d'expo, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN443398797, [Z] la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DESIGNE Monsieur [G] [J], juge-commissaire suppléant, DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [Y] [X], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [N] [W], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, FIXE provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements, DESIGNE Maître [C] [M], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 21/09/2026 à 09 heures 00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement, ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.