Cour d'appel de Paris, 16 mai 2024, 23/00308

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B N° RG 23/00308 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPPQ Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : n° 1122001799 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 06 Novembre 2023 Appelants : Monsieur [G] [P] Madame [L] [I] épouse [P] Intimées : DIAC [1] LA [2] CF BALBEC ASSET MANAGEMENT CHEZ [3] COFIDIS CHEZ SYNERGIE FLOA CHEZ CM-CIC IRP AUTO GESTION [4] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,

Vu les articles

400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que

par courriers en date du 22 mars et 22 avril 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ; Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 16 mai 2024 La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier Copie au dossier Copie aux parties