Tribunal des activités économiques de Paris, Référé vendredi salle 3, 27 février 2026, 2025106557

Copie exécutoire : Me Claude Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/02/2026 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025106557 27/02/2026 ENTRE : Association AGS CGEA IDF OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 314389040 Partie demanderesse : comparant par Me Claude Marc BENOIT Avocat (C1953) ET : ASSOCIATION DENTA DIM, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 837527571 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 décembre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, l'Association AGS CGEA IDF OUEST, qui ne peut obtenir le remboursement d'une somme avancée au rang de créance « super privilégiée », nous demande de : Condamner à titre provisionnel l'association DENTA DIM à payer à l'AGS IDF OUEST la somme de 34.812,45 € au titre de la créance superprivilégiée, Condamner l'association DENTA DIM à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 CPC, La condamner aux entiers dépens. Ce jour, l'ASSOCIATION DENTA DIM ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que l'Association AGS CGEA IDF OUEST nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement de redressement du 14 juin 2023 * Le jugement arrêtant le plan de continuation du 10 juillet 2025 * Le détail des sommes avancées par l'AGS Nous relevons que la créance dont il est sollicité le paiement est hors plan. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de l'ASSOCIATION DENTA DIM qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons l'ASSOCIATION DENTA DIM à payer à l'Association AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 34.812,45 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2025. Condamnons l'ASSOCIATION DENTA DIM à payer à l'Association AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre l'ASSOCIATION DENTA DIM aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier.