Cour d'appel de Montpellier, 6 février 2026, 25/06215
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services • siège • société • désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
6 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
17 novembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :25/06215
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Montpellier, 6 févr. 2026, n° 25/06215
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 17 novembre 2025
- Identifiant Judilibre :6986db7ccdc6046d4752638e
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
6 février 2026
Tribunal de commerce de Montpellier
17 novembre 2025
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/06215 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4NK
APPELANTE :
S.A.S. FORTERRO FRANCE La société FORTERRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.676.056,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 331 024 547 R.C.S. CAEN, prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. MECASERVICE La société MECASERVICE, société à responsabilité limitée au capital social de 300.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 492 619 085 R.C.S. Montpellier, prise en la personne de son représentant légal, dument habilité et domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu les articles
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 17 novembre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. FORTERRO FRANCE La société FORTERRO FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.676.056,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d'identification 331 024 547 R.C.S. CAEN, prise en la personne de son représentant légal dument habilité et domicilié ès qualité audit siège le 22 décembre 2025 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues par RPVA le 12 janvier 2026 ; Il convient d'en prendre acte et de rappeler que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte ;PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, CONDAMNONS l'appelant aux frais de l'instance éteinte. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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