Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 février 2025, 24/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION prononcé le 5 février 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZZZ N° MINUTE : 25/00014 Dans l'affaire opposant : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE FEC FO, sise [Adresse 8], ayant pour représentant légal : M. [W] [R] (Secrétaire général), non comparante, ni représentée à S.A.S. COGEVA PM, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour conseils : Maître Cécilia ARANDEL, Maître Clara BELLEST - cabinet FROMONT BRIENS - avocats au barreau de Paris - P0107 non comparante, ni représentée Fédération CFTC CSFV, sise [Adresse 6] non comparante, ni représentée Syndicat SNUHAB CFE-CGC, sis [Adresse 3] non comparant, ni représenté Monsieur [V] [G], demeurant [Adresse 1] Madame [D] [J], demeurant [Adresse 4] Madame [B] [I], demeurant [Adresse 7] Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] non comparants, ni représentés dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2024, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la

Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière FEC FO a indiqué dans un courrier du 3/12/2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que la société COGEVA a accepté le désistement d'instance et d'action. Constate que les autres défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; EN CONSEQUENCE, Constate que la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière FEC FO a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, de l'action et dessaisissement du tribunal. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 5 février 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le :