Cour d'appel d'Amiens, 22 février 2024, 23/03342

COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 23/02550 du : 27 Juillet 2023 RG : N° RG 23/03342 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2XC Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00102 S.A.S.U. HARSCO METALS ET MINERALS Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE M. [W] [E] Représenté par M. [B] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état, Vu la déclaration du 27 juillet 2023 par laquelle la société Harsco metals & minerals a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Creil, vu la demande d'observations écrites adressée aux parties le 3 novembre 2023 sur l'absence de dépôt de conclusions de la part de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, vu l'absence d'observation écrite des parties,

SUR CE,

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure. Il en résulte que la société Harsco metals & minerals France, n'ayant pas remis de conclusions, dans le présent dossier, dans les trois mois dont elle disposait pour ce faire en vertu de l'article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel est caduque conformément audit article. L'appelante devra supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

, Constatons la caducité de la déclaration d'appel de la société Harsco metals & minerals France, La condamnons aux dépens. Fait à [Localité 1], le 22 février 2024 La conseillère de la mise en état, [L] [Z], Décision transmise aux avocats le 22 février 2024