Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1984, 82-43.360, Publié au bulletin

Sur le premier moyen

: vu l'article 444 du nouveau code de procedure civile, attendu que, selon ce texte, le president doit ordonner la reouverture des debats chaque fois que les parties n'ont pas ete a meme de s'expliquer contradictoirement sur les eclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient ete demandes ; Attendu qu'apres avoir invite m. X..., qui reclamait a la compagnie madecasse commerciale et a la compagnie marseillaise de madagascar, diverses indemnites a la suite de la rupture de son contrat de travail, a deposer des notes en delibere, la cour d'appel a declare irrecevables les notes deposees par ces deux societes en reponse a celles qui l'avaient ete par le salarie ;

Qu'en statuant ainsi

, sans que la reouverture des debats eut ete ordonnee, et sans qu'il eut ete permis aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les notes deposees par le salarie, la cour d'appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs

: casse et annule l'arret rendu le 24 septembre 1982, entre les parties, par la cour d'appel de saint-denis de la reunion ; Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de saint-denis de la reunion autrement composee, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;