Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, 24/08687

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/08687 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IUN DEMANDERESSE Société L'INGENIERIE AU SERVICE DE LA SERRURERIE CONSTRUCT ION METALLIQUE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS - #P106 DEFENDERESSE Fondation INSTITUT PASTEUR Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique immatriculée au registre SIREN sous le n° 775 684 897, dont le siège social est sis 25-28 rue du Docteur Roux à 75015 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law - #P0238 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Céline MECHIN, Président Assistée de Louis BAILLY, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Déclarons l'instruction close ; Le 11 mai 2026 Le Greffier Le Président AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 15 décembre 2026 à 14h, Le 11/05/2026 Le Président ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience