Cour d'appel de Chambéry, 24 novembre 2022, 22/01155

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 911 du Code de procédure civile N° RG 22/01155 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAZE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 02 Février 2022, RG 19/01037 Monsieur [B] [C] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie ALONSO, avocat au barreau de CHAMBERY Société [X] ELECTRICITE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie ALONSO, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANTS S.A. ENEDIS [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY INTIME Après avoir sollicité les observations des parties par avis du 19 octobre 2022,

Attendu que

les appelants n'ont pas signifié leurs conclusions d'appel du 6 juillet 2022 à l'intimé non constitué dans le mois de leur remise au greffe, délai imparti par l'article 911 du Code de Procédure Civile ; Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 911 du Code de Procédure Civile ; Disons que les dépens seront à la charge des appelants. Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère de la mise en état, le 24 Novembre 2022 à [Localité 6]