Cour d'appel d'Amiens, 16 avril 2024, 22/02691
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse • désistement
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Amiens
- Numéro de déclaration d'appel :22/02691
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Amiens, 16 avr. 2024, n° 22/02691
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Pole social du TJ de [Localité 4], 16 mai 2022
- Identifiant Judilibre :663b162a88371d00085fd749
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Amiens
16 avril 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
VERTBAUDET
défendu(e) par RUIMY Michaël du Cabinet R & K AVOCATSCabinet R & K AVOCATS
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Texte intégral
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 67
D.A. : Numéro : 22/01837 du : 30 Mai 2022
N° RG 22/02691 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOXW
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00110
APPELANTE
S.A.S.U. VERTBAUDET
Représentée par Me SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS substituant Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
[2]
Représentée par Mme [B] [L] dûment mandatée
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Anne BEAUVAIS, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles
399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 30 Mai 2022 par la S.A.S.U. [5] à l'encontre de la décision rendue le 16 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2],Attendu que
Me RUIMY, avocat de l'appelant a, par courrier du 10 avril 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 30 Mai 2022 ; Attendu qu'à l'audience, la [3] a accepté le désistement ; Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S.U. [5] de son désistement d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ; Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant. Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2024 Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Anne BEAUVAIS,Commentaires sur cette affaire
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