Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2024, 24/08505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me COTTERET - Me BAIZEAU délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/08505 N° Portalis 352J-W-B7I-C5A4V N° MINUTE : INTERRUPTION D'INSTANCE Assignation du : 12 Juin 2024 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE rendue le 10 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [S], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité française, gérant de société, demeurant [Adresse 1]. Représenté par Maître Brice COTTERET membre de la S.E..L.A.R.L.U. COTTERET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0031. DEFENDERESSE La société FWU LIFE INSURANCE LUX, société anonyme établie et ayant sont siège social au [Adresse 3] (LUXEMBOURG) représentée par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au R.C.S. de LUXEMBOURG sous le numéro B26817. Représentée par Maître Fany BAIZEAU de la S.E.L.A.R.L. ORID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0073; Décision du 10 Décembre 2024 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/00061 - N° Portalis 352J-W-B7H-C24D2 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame [V] [E], Greffière stagiaire. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu le jugement commercial en date du 02 Août 2024 du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siègeant en matière commerciale ayant admis la mise en sursis de paiement de la société FWU LIFE INSURANCE LUX et nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l'entreprise d'assurance ; Vu la directive solvabilité II du 25 Novembre 2009, les articles L.326-20, L.323-8 et L.326-28 du Code des assurances français et de l'article L.622-22 du Code de commerce français ;

Vu les articles

369 et suivants du Code de procédure civile qui disposent notamment que l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; Vu le courrier notifié par voie électronique le 09 Décembre 2024 par le conseil de la société défendresse FWU LIFE INSURANCE LUX, sollicitant l'interruption de la présente instance en raison de la procédure d'insolvabilité dont celle-ci fait l'objet ; Qu'il convient de constater l'interruption d'instance ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE l'interruption de l'instance ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématéralisée du Mercredi 02 Juillet 2025 à 09H40 pour faire le point sur la procédure collective. Faite et rendue à [Localité 5] le 10 Décembre 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état