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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 janvier 2026, 25-16.759

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 janvier 2026
Cour d'appel d'Amiens
14 mai 2025
Conseil de Prud'hommes de Creil
9 janvier 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-16.759
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 15 janv. 2026, n° 25-16.759
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Creil, 9 janvier 2024
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50008
  • Identifiant Judilibre :6968b6d2cdc6046d475de7a8
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Résumé

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Auteur du pourvoi
SOCIETE NATIONALE SNCF
défendu(e) par Cabinet BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
Défendeur au pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-16.759 Demandeur(s) : la société nationale SNCF Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Ordonnance : 50008 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société nationale SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026

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