Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 21 novembre 2013, 11VE02990

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • société • requête • compensation • tiers • preuve • rectification • redressement • soutenir • statuer • amende • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
21 novembre 2013
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
1 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    11VE02990
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 juin 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028253713
  • Rapporteur : Mme Céline VAN MUYLDER
  • Rapporteur public :
    Mme GARREC
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : ANGOTTI
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 5 août 2011, présentée pour la société NABCO venant aux droits de la société SAPEIG, dont le siège est 210, boulevard Bineau à Neuilly-sur-Seine (92200), par Me Angotti, avocat ; La société NABCO demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1000734 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur de 251 835 euros en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les conditions d'application de la pénalité de l'article 1759 du code général des impôts ne sont pas remplies dans la mesure où la demande de désignation des bénéficiaires n'est pas valable, la société SAPEIG n'ayant pas été informée clairement et sans ambiguïté des renseignements attendus par le service, et la réponse produite ne peut être assimilée à un refus de réponse ; - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a procédé à de simples extrapolations comptables partielles ; - elle n'est pas redevable au 31 décembre 2005 d'une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée reversée de 7 851,89 euros mais était en réalité créancière d'une somme de 26 053 euros dont elle sollicite la compensation avec les autres rectifications de la période vérifiée acceptées ; - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, le rejet des provisions sur charges fin 2005 qui ont été annulées début 2006, entraîne une double imposition, les frais de restaurant du dimanche 1er mai au casino de Deauville présentent un caractère professionnel, les notes de frais de M. A...B...correspondent à des déplacements nécessaires pour visiter la clientèle d'agences de voyage dispersée sur l'ensemble du territoire français ; - la pénalité pour manquement délibéré n'a pas été motivée avant la mise en recouvrement et, au surplus, M. B...n'exerce pas une activité de comptable comme l'a relevé le tribunal administratif ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2013 : - le rapport de Mme Van Muylder, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Garrec, rapporteur public ; 1. Considérant que la société NABCO venant aux droits de la société SAPEIG, qui exerce une activité de prestation de services informatiques dans le domaine du tourisme, relève appel du jugement en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes et à la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision du 12 mars 2012, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la société NABCO et de pénalités à concurrence d'une somme totale de 9 917 euros ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour la Cour d'y statuer ;

Sur la

taxe sur la valeur ajoutée : 3. Considérant que si la société NABCO demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales une compensation de droits de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 26 201 euros, les pièces produites ne permettent pas d'établir que la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée par la société SAPEIG au titre de l'année 2005 aurait été supérieure à celle réellement due ; que la demande de compensation présentée par la société requérante ne peut, dès lors, qu'être rejetée ; Sur l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés : 4. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; 5. Considérant que l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions sur charge, comptabilisées le 12 décembre 2005 pour 11 000 euros avec le libellé " honor contrôle fiscal " et 18 761,32 euros pour " achat prévision " ; que la société NABCO soutient que ces charges ont été annulées par le crédit des comptes de charges le 10 janvier 2006 et que la remise en cause de la déductibilité pour l'exercice 2005 entraîne une double imposition ; que si elle produit des consultations d'écritures du mois de janvier 2006, ces pièces ne sont pas de nature à justifier du bien-fondé de la déduction de ces provisions des bénéfices imposables de l'année 2005 de la société SAPEIG ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge où la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande " et qu'aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue un redressement lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le redressement fait apparaître une double imposition " ; qu'il résulte de ces dispositions que les compensations de droits ne peuvent concerner l'impôt sur le revenu établi au titre d'années différentes ; qu'ainsi les prétentions de la société requérante sur ce point ne sauraient être accueillies ; 7. Considérant que pour justifier le caractère professionnel des frais de restaurant au casino de Deauville le dimanche 1er mai 2005, la société NABCO fait valoir qu'il s'agissait d'un déjeuner avec le dirigeant d'une agence de voyages avec laquelle la société SAPEIG avait conclu un contrat en décembre 2004, qu'elle produit au débat ; que cette seule pièce ne permet toutefois pas d'établir que les frais auraient été exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation et seraient liés au caractère nécessaire de l'effort de promotion commerciale ; 8. Considérant que si la société requérante soutient que les déplacements de M. B...étaient nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, elle n'établit pas, comme il lui incombe, la réalité de tels déplacements ; Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices " ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 " ; qu'aux termes de l'article 1759 dudit code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % " ; 10. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a considéré que les sommes rattachées aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société SAPEIG devaient, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts, être considérées comme distribuées ; 11. Considérant qu'il résulte de la proposition de rectification en date du 28 août 2007 que l'administration a demandé, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, à la société SAPEIG la désignation du bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées au titre de l'exercice clos en 2004 pour un montant de charges injustifiées s'élevant à 92 338 euros et au titre de l'exercice clos en 2005 pour un montant de charges injustifiées et de charges non nécessaires à l'exploitation pour 192 907 euros ; que si, dans sa réponse du 10 octobre 2007, la société a indiqué que dans les sommes réputées distribuées à des tiers figuraient les factures émises par les sociétés VLI, NDV et NABCO, contestant ainsi l'existence de distribution à des tiers, elle a cependant conclu en mentionnant qu'elle désignait comme seul bénéficiaire de l'intégralité des sommes figurant à la page 51 de la proposition de rectification, M. A...B..., en précisant l'adresse postale de l'intéressé ; qu'ainsi, dès lors qu'elle a fourni les coordonnées complètes et précises du bénéficiaire, la société SAPEIG, alors même qu'elle maintient en première intention la réalité des factures, a répondu sans ambiguïté à la demande de désignation du bénéficiaire des revenus distribués, en respectant les exigences de l'article 117 du code général des impôts ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen présenté à l'encontre de la pénalité, la société est fondée à soutenir que l'administration ne pouvait prononcer à son encontre l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; Sur les pénalités : 12. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré " ; 13. Considérant qu'en relevant que le capital de la société SAPEIG, à hauteur de 4 926 parts sur 5 000, était détenu par une personne physique qui exerce l'activité de comptable, est titulaire des pleins pouvoirs et peut disposer sans contrôle des fonds sociaux, que la société ne pouvait ignorer avoir déduit par anticipation de la taxe sur la valeur ajoutée sur des factures non encore réglées, avoir à tort déduit de la taxe sur la location de véhicules particuliers, après avoir déjà été informée de cette impossibilité, ou sur des dépenses non nécessaires à l'exploitation ou injustifiées, ou sur le logement de salariés, ou n'apparaissant pas sur les factures, ou avoir omis de reverser de la taxe collectée, ou avoir comptabilisé des charges injustifiées ou étrangères à l'exploitation, ou avoir comptabilisé des dettes injustifiées, ou avoir comptabilisé en charges des immobilisations, l'administration établit le manquement délibéré et justifie, sans être tenue de produire sa motivation dans un imprimé déterminé, l'application des majorations prévues en telle hypothèse par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ; 14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société NABCO est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 16. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société NABCO présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société NABCO à concurrence du dégrèvement prononcé le 12 mars 2012, pour un montant de 9 917 euros. Article 2 : La société NABCO est déchargée de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts. Article 3 : Le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société NABCO est rejeté. '' '' '' '' 2 N° 11VE02990