Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 2 juillet 2026, 2026009110

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : TEEBIKE (SAS) RG 2026 009110 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 25/06/2026 de : Monsieur Thierry BERGER , Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC , Juge, Monsieur Rémi VERRIER , Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame [U] [P] * EN AYANT DELIBERE- A la date du 15/06/2026, Monsieur [L] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société TEEBIKE (SAS) - [Adresse 1]. La société TEEBIKE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 878 276 377 et exploite un fonds de commerce d'achat et vente au détail sur internet et dans réseaux de distribution physique d'articles et produits marchands non réglementés sous toutes formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. Monsieur [L] [R] et Monsieur [E] [R], associé, ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 3 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 128 861,00 euros, * L'actif disponible s'élève à 343 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 19.145 euros et le passif à échoir à 315.028 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société TEEBIKE (SAS) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de TEEBIKE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité l'achat et vente au détail sur internet et dans réseaux de distribution physique d'articles et produits marchands non réglementés sous toutes formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher, Fixe au 28 mai 2026 la date de cessation des paiements, Désigne Madame [T] [W] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SELARL MJ MARTIN représentée par Maître Fanny MARTIN - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe. Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES.