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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, 25-17.758

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2026
Cour d'appel de Paris
5 juin 2025
Tribunal de commerce de Bobigny
28 juin 2022
Tribunal de commerce de Bobigny
18 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-17.758
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 12 févr. 2026, n° 25-17.758
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 18 juin 2022
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR50117
  • Identifiant Judilibre :698d7c22cdc6046d47ff12a1
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : U 25-17.758 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Techstar Marne la Vallée by autosphère Ordonnance : 50117 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [S] [T], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 août 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Techstar Marne la Vallée by autosphère, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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