Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 juin 2025, 2511151

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M. A B et Mme C B demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison et au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un relogement immédiat dans un logement deux pièces adapté à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont hébergés par leurs fils depuis le 24 février 2024, qu'ils sont sans emploi, que depuis le 10 septembre 2021, ils font partie du public prioritaire du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées des Hauts-de-Seine, que M. B est reconnu travailleur handicapé et qu'ils doivent se rapprocher de leur fils malade ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit au logement alors que, reconnus comme prioritaire, un logement devrait leur être attribué en urgence. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A B, né le 21 juin 1965, et Mme C B, née le 10 août 1967, indiquent être hébergés par leur enfant depuis le 24 février 2024. Par leur requête, les époux B demandent au tribunal d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison et au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à un relogement immédiat dans un logement deux pièces adapté à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, les époux B font valoir qu'ils sont hébergés dans des conditions précaires par leur fils depuis le 24 février 2024 et qu'ils n'ont eu qu'une seule proposition de relogement depuis 2021 qui ne leur pas été attribuée. Toutefois, cette circonstance, aussi regrettable qu'elle soit, n'est pas, à elle seule, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter la requête des époux B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B. Fait à Cergy, le 25 juin 2025. La juge des référés, signé A. Richard La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.