Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 2023, 2103986

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. A B, représenté par Me Baron demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2021 du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor portant tableau d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe au titre de l'année 2021 ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Côtes-d'Armor la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés les 5 avril et 6 mai 2022, le département des Côtes-d'Armor représenté par la selarl Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. B déclare se désister de son instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement du requérant de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département des Côtes-d'Armor. Fait à Rennes le 13 juillet 2023. La magistrate désignée, signé A. Allex La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2103986