Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, 21/06119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06119 N° Portalis 352J-W-B7F-CUK6C DEMANDERESSE S.N.C. DOVIMA, anciennement dénommée YAB AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sorin MARGULIS - #E1850 DEFENDERESSE Société S.A.S. SIEL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [B] [K] de la SELARL JTBB AVOCATS - #P0254 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 10 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience collégiale du Jeudi 21 Mai 2026 à 14 H 15, Le 10/09/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience