Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 9 juillet 2026, 25VE03100

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1913137 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison d'annuler la décision par laquelle la commune de Rueil-Malmaison a implicitement rejeté sa demande en date du 6 août 2019, reçue le 13 août suivant, tendant au retrait ou à l'abrogation de la nomination de Mme A... au poste de coordinatrice du secteur éducation sportive, et à ce que les agents de la commune placés en surnombre titulaires du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) se voient proposer ce poste. Par un arrêt n° 22VE01380 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement précité, annulé la décision implicite de la commune de Rueil-Malmaison rejetant la demande de retrait ou d'abrogation de la décision de nomination de Mme A... sur le poste de coordinatrice secteur éducation sportive, enjoint à la commune de Rueil-Malmaison de proposer le poste de coordinateur du secteur éducation sportive à MM. Bricout, Renouf et Koudoyor dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, et condamné la commune à verser au syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure en exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 27 novembre 2024, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison, représenté par Me Halpern, a demandé à la cour, en application des dispositions de l'article L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 22VE01380 en ce qu'il a enjoint à la commune de proposer le poste de coordinateur du secteur éducation sportive à MM. Bricout, Renouf et Koudoyor dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Par une ordonnance du 9 octobre 2025, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un courrier, enregistré le 16 juin 2026, la commune de Rueil-Malmaison, représentée par Me Carrere, informe la cour qu'une transaction est en cours. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2026, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Etienvre, - les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique, - et les observations de Mme C..., représentant la commune de Rueil-Malmaison.

Considérant ce qui suit

: Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2026, le syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat CGT des agents territoriaux de la ville de Rueil-Malmaison, à Mme B... A... et à la commune de Rueil-Malmaison. Délibéré après l'audience du 23 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Etienvre, président de chambre, M. Pilven, président-assesseur, M. Clot, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026. Le président-assesseur, J-E. Pilven Le président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S. Diabouga La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.