Cour d'appel de Pau, 11 février 2026, 25/01170
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Pau
- Numéro de déclaration d'appel :25/01170
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Pau, 11 févr. 2026, n° 25/01170
- Identifiant Judilibre :698d7552cdc6046d47fe0e3e
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Pau
11 février 2026
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LONNE Frédéric du Cabinet HEUTY LONNE CANLORBE
Parties intimées
SACBA SOC AMENAG CONSTRUCTION BATIMENT AGRICOL
défendu(e) par PENEAU Jean-Bernard du Cabinet SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU
ODILE STUTZ
défendu(e) par PENEAU Jean-Bernard du Cabinet SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU
S.A.R.L. TB BATIMENT
défendu(e) par PENEAU Jean-Bernard du Cabinet SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU
S.A. AXA FRANCE
défendu(e) par PENEAU Jean-Bernard du Cabinet SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU
MMA IARD
défendu(e) par DULOUT Stéphanie du Cabinet GUILHEMSANG - DULOUT
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
défendu(e) par DULOUT Stéphanie du Cabinet GUILHEMSANG - DULOUT
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
N° 26/442
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFEU joint au dossier 25/01048
- Monsieur [Y] [K]
Représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
APPELANT
- S.A. SACBA
- S.C.P. ODILE STUTZ
- S.A.R.L. TB BATIMENT
- S.A. AXA FRANCE
Représentant : Me Jean-bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
- S.A. MMA IARD
Représentant : Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
- Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
INTIMÉS
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01170 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFEU ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/01048 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 25/01170 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFEU et N° RG 25/01048, sous le numéro RG 25/01048. Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction. Fait à PAU, le 11 février 2026 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT, Patrick CASTAGNÉCommentaires sur cette affaire
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