Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 6 février 2025, 24/00832

MINUTE N° RG 24/00832 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISF3 (RG 23/787 ) Affaire: G.A.E.C. GAEC UNIVER C/ S.A.S. JEULIN prise en la personne de son représentant légal en exercice TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 06 Février 2025 PARTIES DEMANDERESSE G.A.E.C. GAEC UNIVER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 66 DEFENDERESSE S.A.S. JEULIN prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1891, DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 DELIBERE : audience du 06 Février 2025 DECISION : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ; Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Le GAEC UNIVER a fait l'acquisition auprès de la SARL BENIERE AGRI d'une faucheuse, autochargeuse neuve de marque JEULIN " PALES 300 " au prix de 41 520,00 euros TTC avec mise en circulation en octobre 2020. La livraison de la machine est intervenue en octobre 2020. A compter de mars 2022, la SASU AGRI PLEVY a procédé à diverses interventions. Par ordonnance du 07 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par le GAEC UNIVER, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL BENIERE AGRI et de la SAS AGRI PLEVY, expertise confiée à Monsieur [U] [K]. Par acte d'huissier en date du 23 décembre 2024, le GAEC UNIVER a procédé à l'appel en cause de la SAS JEULIN. A l'audience du 16 janvier 2025, le GAEC UNIVER expose que la société JEULIN est le constructeur de la faucheuse objet du litige. La société JEULIN formule protestations et réserves d'usage.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, dans son compte-rendu d'expertise du 3 octobre 2024, l'expert M. [U] [K] indique qu'un défaut de conception peut être à l'origine des fissurations, et que le constructeur JEULIN SA peut de façon pertinente être appelé à la cause. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Cet appel en cause allonge la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la SAS JEULIN la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 07 décembre 2023, confiée à M. [U] [K], FIXE une consignation complémentaire de 3 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par le GAEC UNIVER avant le 06 mars 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert à la nouvelle partie est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises, CONDAMNE le GAEC UNIVER aux dépens. La Greffière, La 1ère Vice Présidente, Céline TREILLE Séverine BESSE LE06 Février 2025 GROSSE + COPIE à : - Me PEYRET COPIEs à : - SELARL [Localité 3]-BILLN-PARDI AVOCATS - dossier - dossier expertise COPIES VIA OPALEXE: - M. [K] (Expert)