Tribunal judiciaire de Nice, 1 juillet 2025, 23/02124

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D'INSTANCE Ordonnance N° 25/01032 du 01 Juillet 2025 Chambre des référés N° RG 23/02124 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJNS DEMANDERESSE S.A.R.L. [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE S.C.I. LES ANCIENS DES BAUMETTES [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE A l'audience publique tenue le 01 Juillet 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, Vu l'assignation en date du 28 Novembre 2023

Vu les articles

384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

par message RPVA, le demandeur en la personne de son conseil Me Rose-marie FURIO-FRISCH présente une demande de désistement d'instance, que les parties ont signé un protocole d'accord après une médiation ; que le défendeur n'a pas comparu ; Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance exprimé par la S.A.R.L. [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Emmanuelle CORNE Me Rose-marie FURIO-FRISCH