Tribunal judiciaire de Niort, 26 mars 2026, 25/00081

Code NAC : 5AA N° RG 25/00081 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBP Minute n° 26/00086 S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT C/ [X] [Q] JUGEMENT DU 26 Mars 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR(S) : S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT 20 rue de Strasbourg 79000 NIORT Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES DÉFENDEUR(S) : Monsieur [X] [Q] né le 05 Janvier 1988 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE) 5, rue des Rosiers 79250 NUEIL-LES-AUBIERS comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience. Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à: copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à: