Conseil d'État, 26 février 2007, 290855

Vu la requête

, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers à Gennevilliers cedex (92234) ; la SOCIETE CHEQUE DOMICILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pris pour l'application des articles L. 129-7, D. 129-7 et D. 129-8 du code du travail et fixant les conditions d'habilitation des émetteurs de chèques emploi-service universels ayant la nature de titres spéciaux de paiement, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur, - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le désistement de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CHEQUE DOMICILE. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CHEQUE DOMICILE et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.