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Tribunal administratif de Lille, 19 mai 2025, 2301891

Mots clés
requête • contrat • désistement • astreinte • maire • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2301891
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 19 mai 2025, n° 2301891
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS GAIA
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CABINET CASSEL

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Amand-les-Eaux a rejeté la demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Amand-les-Eaux de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou, à défaut, de réexaminer son dossier, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Amand-les-Eaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Amand-les-Eaux. Fait à Lille, le 19 mai 2025. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. Leguin La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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