Cour d'appel de Paris, 21 mai 2024, 21/08698

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 21/08698 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mai 2021 Date de saisine : 14 Mai 2021 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Décision attaquée : n° 2019F00004 rendue par le Tribunal de Commerce de SENS le 09 Mars 2021 Appelante : S.A.S.U. NGE FONDATIONS La Société NGE FONDATIONS (anciennement dénommée GEOTECHNIQUE ET TRAVAUX PUBLICS SPECIAUX (GTS), SASU au capital de 7.040.208,00 ¿, immatriculée au RCS de LYON sous le n°B 348 099 987, dont le siège social est[Adresse 3]s à [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., représentée par Me Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0532 Intimés : Monsieur [N] [V] Maître [N] [V], Mandataire judiciaire de l¿ENTREPRISE LAPIED, demeurant es qualité [Adresse 2], [Localité 5] Monsieur [U] [T] Pilote coordinateur, représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210233 S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège Prise en son agence sis [Adresse 4] [Localité 1], représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 - N° du dossier 20210186 S.A.R.L. BUREAU DE GEOMETRES D'ARPENTAGE ET DE TOPOGRAPHIE BGAT Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 124627 S.A.R.L. SOGEFRA, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 360109 Compagnie d'assurance MMA MMA, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 360109 Compagnie d'assurance MMA IARD, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 360109 Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087 - N° du dossier 360109 S.A. HABELLIS, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier 1502019 S.A.R.L. ENTREPRISE LAPIED, représentée par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0754 S.A.R.L. STUDIO MUSTARD ARCHITECTURE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20210192 S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES DIJONNAIS Prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20210192 S.A. AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ès qualités de droit audit siège, recherchée en sa qualité d'assureur de Monsieur [T], prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20210233 SARL AJRS, prise en la personne de Maître LOISEAU venant aux drits de Maître [R] [H], administrateur judiciaire pris en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de l'entreprise LAPIED Maître [N] [V], mandataire judiciaire de l'entreprise LAPIED ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE (INTERRUPTION D'INSTANCE) Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu l'article 784 du code de procédure civile,

Vu les articles

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Auxerre en date du 03 octobre 2023,

Attendu que

l'instance est interrompue parl'effet d'une ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL ENTREPRISE LAPIED ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R.622-20 du code de commerce ; Attendu qu'il existe ainsi une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS

, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 04 juillet 2023 ; Constatons l'interruption de l'instance ; Fixons au 24 septembre 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation, Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 1er octobre 2024. PARIS, le 21mai 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats