Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2026, 2610998

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 21 mai 2026, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, représentée par Me Auriau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de la société Kweti Services Pro et de tous occupants de son chef du local qu'elle occupe sans droit ni titre au rez-de-chaussée de l'immeuble Mallève Bureaux (lot n° 0011) sis 60 boulevard Maréchal-Juin à Nantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin, avec le concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de la société Kweti Services Pro une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les locaux occupés appartiennent au domaine public de Nantes métropole, affectés au service public du patrimoine immobilier et dont la gestion a été déléguée à la société Nantes Métropole Aménagement ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; la société ne dispose plus d'aucun titre l'autorisant à occuper les locaux, en application de la clause résolutoire figurant à l'article 17 de la convention d'occupation du domaine public et des dispositions de l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, à défaut d'avoir régulariser sa situation au regard de ses obligations de paiement des loyers et des charges dans le délai d'un mois suivant le commandement de payer qui lui a été décerné le 16 février 2026 ; - la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité ; l'occupation litigieuse empêche l'utilisation normale des locaux et leur mise à disposition de nouveaux entrepreneurs ; elle entrave ainsi le fonctionnement normal du service public ; cette occupation illégale entraîne une perte financière résultant de l'absence de perception des loyers du non-paiement par l'occupant des charges afférentes aux parties communes. La requête a été communiquée à la société Kweti Services Pro qui n'a pas produit de mémoire. Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2026 à 9h30 : - le rapport de M. Danet, juge des référés ; - les observations de Me Auriau, avocate de Nantes Métropole Aménagement. La société Kweti Services Pro n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. Saisi de conclusions en ce sens, il y fait droit dès lors, d'une part, que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse compte tenu de la nature et du bien-fondé des moyens soulevés à son encontre, d'autre part, que la libération des lieux occupés présente un caractère d'urgence. 2. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (…) ». Aux termes de l'article R. 2122-1 du même code : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. ». 3. Il résulte de l'instruction que la société publique locale Nantes Métropole Aménagement s'est vu confier par la communauté urbaine Nantes Métropole, par contrat d'affermage, la gestion du service public du patrimoine immobilier économique métropolitain comprenant l'hôtel d'entreprises, « Mallève Bureaux », situé 60 boulevard Maréchal-Juin à Nantes, appartenant au domaine public. Au sein de cet ensemble immobilier, la société publique locale a conclu, le 30 janvier 2025, une convention d'occupation du domaine public avec la société à responsabilité limitée (SARL) Kweti Services Pro, représentée par sa gérante, Mme A... B..., pour l'occupation du lot n° 0011 d'une surface de 10,40 m2, d'une durée de 28 mois et onze jours, moyennant le versement d'un loyer mensuel compris entre 85,80 euros et 86,60 euros hors taxe sur la période ainsi que d'une provision mensuelle au titre des charges locatives. Le contrat prévoyait également en son article 17, sa résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois après un commandement de payer resté sans effet en cas de défaut de paiement à l'échéance du loyer et des charges afférentes. Confrontée à des difficultés de recouvrement des loyers et charges dus, la société publique locale Nantes Métropole Aménagement a adressé à la société occupante, par courrier recommandé du 2 décembre 2025, une mise en demeure de régulariser sa situation sous un mois, sous peine de mise en œuvre de la clause résolutoire précitée. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société publique locale a fait délivrer, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer le 16 février 2026, portant sur une somme totale de 1 113, 70 euros. Ce commandement n'a été suivi d'aucun paiement. Ainsi, la société Kweti Services Pro, qui n'a pas contesté la mise en œuvre de la clause résolutoire par son cocontractant, occupe sans droit ni titre, depuis le 16 mars 2026, une dépendance du domaine public. Il s'en suit que la mesure sollicitée par la société requérante ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, cette occupation empêche Nantes Métropole Aménagement de mettre le local en cause à disposition d'un autre entrepreneur et entraîne une perte financière régulière résultant de l'absence de perception des loyers et des provisions mensuelles pour charges, de telle sorte que la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité. 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la société Kweti Services Pro et à tous occupants de son chef, de libérer de corps et de biens le local afférant au lot n° 0011 qu'elle occupe sans droit ni titre au rez-de-chaussée de l'immeuble « Mallève Bureaux » situé au 60 boulevard Maréchal-Juin à Nantes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et d'autoriser la société publique locale Nantes Métropole Aménagement, passé ce délai, à faire procéder à l'expulsion de la société dudit local en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique. 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société publique locale Nantes Métropole Aménagement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la société Kweti Services Pro et à tous occupants de son chef, de libérer de corps et de biens le local afférant au lot n° 0011 qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de l'immeuble « Mallève Bureaux » situé au 60 boulevard Maréchal-Juin à Nantes dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 2 : La société publique locale Nantes Métropole Aménagement pourra, après expiration du délai de quarante-huit heures, faire procéder à l'expulsion de la société Kweti Services Pro et de tous occupants de son chef du local mentionné à l'article 1er de la présente ordonnance en recourant aux moyens légaux de son choix avec, au besoin, le concours de la force publique. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société publique locale Nantes Métropole Aménagement et à la société Kweti Services Pro. Une copie sera adressée pour information à la communauté urbaine Nantes Métropole. Fait à Nantes, le 24 juin 2026. Le juge des référés, J. Danet La greffière, L. Lécuyer La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 3