Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 19 mai 2026, 26/00029
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire d'Ajaccio
- Numéro de pourvoi :26/00029
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Ajaccio, 19 mai 2026, n° 26/00029
- Identifiant Judilibre :6a16098ccdc6046d47080eb5
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
19 mai 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEJ
Minute n° 26/00147
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 MAI 2026
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier,
Avons rendu la décision suivante,
ENTRE :
La S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
sise 313 Terrasses de l'Arches - 92727 NANTERRE
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
ET
La S.A.S. CJP PROMOTIONS Prise en la personne de son représentant légal, sise chez Monsieur [E] [V], chemin de Tenda - 20137 PORTO-VECCHIO
Rep/assistant : Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY prise en la personne de son représentant légal,
SISE 29 Rue de Bassano - 75008 PARIS
Rep/assistant : Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d'AJACCIO
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du dix-huit février 2026;
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que les défendeurs ont accepté ce désistement;
▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
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