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Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2023, 2109326

Mots clés
requête • désistement • maire • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2109326
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Lille, 7 sept. 2023, n° 2109326
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : BODART
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, M. D B, représenté par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Wimille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 62 894 21 00059 déposée par M. A pour des travaux de remplacement des pavés de verres sur pignon par fenêtre oscillant battant avec verre opaque sur un terrain situé 5 route du petit Rupembert sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Wimille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Wimille et à M. C A. Fait à Lille, le 7 septembre 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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