Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2023, 23/00611

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 23/00611 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TO2Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023 Date de la saisine : 26 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 05 JANVIER 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S.U. R MULTISERVICES Représentée par Me Gérard CHABOT de la SELARL ALEXA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 23.08821 INTIMEES S.A.R.L. IMMOBILIERE 44 Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2301-003 S.A.S.U. VECTRA IMMO Représentée par Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2301-003 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N°84 Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile, ' Vu les observations écrites des conseils des parties ' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 14 avril 2023 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelante aux dépens. Rennes, le 11 Mai 2023 Le Greffier Le Magistrat Délégué, Pascale LE CHAMPION