Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, 24/01362
Mots clés
désistement • siège • ressort • service
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi :24/01362
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lille, 4 févr. 2025, n° 24/01362
- Identifiant Judilibre :67a2664d0a87e48916eb4ea0
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LEULIET Manon
Partie défenderesse
PLANETE SERVICE
défendu(e) par DEFFRENNES Francis
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 24/01362 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTJI
MF/CG
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 04 FEVRIER 2025
DEMANDEUR :
M. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSE :
S.A. GROUPE PLANETE SERVICE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT
DÉBATS à l'audience publique du 04 février 2025
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles
385, 394 et 399 du code de procédure civile; Attendu que
le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Carine GILLETCommentaires sur cette affaire
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