Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2022, 22/00648
Mots clés
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • saisine • rôle • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
31 octobre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
21 décembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :22/00648
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Rennes, 31 oct. 2022, n° 22/00648
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Rennes, 21 décembre 2021
- Identifiant Judilibre :6360cabb3c369c7f7499711f
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
31 octobre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
21 décembre 2021
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Association AGS CGEA DE RENNES
défendu(e) par CARRIOU Bruno du Cabinet IPSO FACTO AVOCATS
Parties intimées
CHARPENTES FRANCAISES
défendu(e) par DRUGEON Laurent
Personne physique anonymisée
défendu(e) par LARDAUX Marie du Cabinet MEDEAU-LARDAUX
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DRUGEON Laurent
Voir plus
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SN3P
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022
Date de la saisine : 01 Février 2022
Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
Association AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.16000
INTIMES
[R] [P]
Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES - N° du dossier 190013
[S] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CHARPENTES FRANCAISES
Représenté par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. CHARPENTES FRANÇAISES
Représentée par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.0171
--------------------------------------------------------------------------
N°134/2022
Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles
367, 368 et 766 du code de procédure civile,Considérant
que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 22/00648 et 22/595 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 22/0595. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...