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Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2022, 22/00648

Mots clés
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • saisine • rôle • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
31 octobre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
21 décembre 2021

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Association AGS CGEA DE RENNES
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DRUGEON Laurent
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Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/00648 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SN3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022 Date de la saisine : 01 Février 2022 Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Association AGS CGEA DE RENNES Représentée par Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19.16000 INTIMES [R] [P] Représenté par Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'ARDENNES - N° du dossier 190013 [S] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS CHARPENTES FRANCAISES Représenté par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES S.A.S. CHARPENTES FRANÇAISES Représentée par Me Laurent DRUGEON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.0171 -------------------------------------------------------------------------- N°134/2022 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant

que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 22/00648 et 22/595 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 22/0595. RENNES, le 31 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en état

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