Cour d'appel de Papeete, 27 mars 2026, 25/00055
Mots clés
désistement
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Papeete
27 mars 2026
Tribunal du Travail de Papeete
10 juillet 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Papeete
- Numéro de déclaration d'appel :25/00055
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Papeete, 27 mars 2026, n° 25/00055
- Décision précédente :Tribunal du Travail de Papeete, 10 juillet 2025
- Identifiant Judilibre :69c8b250cdc6046d475daf96
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Papeete
27 mars 2026
Tribunal du Travail de Papeete
10 juillet 2025
Résumé
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Parties appelantes
SEGC
défendu(e) par PIRIOU Yves du Cabinet JURISPOLCabinet JURISPOL
Personne physique anonymisée
Partie intimée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
---
N° RG 25/00055 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XG6
APPELANTE
Madame [W] [H]
représentée par La [1]
INTIMEE
S.A.S. SEGC [R] [B]
[Adresse 3] / TAHITI
Ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 24
Nous, Clélia PRIEUR, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Imera SOUCHÉ, greffière ;
Vu les articles
51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Madame [W] [H], représentée par La [1], se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement n° 25/00100 rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal du travail de Papeete, enregistré sous le n° RG F 24/00032 ; Constatons que la S.A.S. [2] [R] [B], ayant pour avocat la SELARL JURISPOL, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;PAR CES MOTIFS
, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Madame [W] [H], représentée par La [1]. A [Localité 1], le 27 mars 2026. La greffière La conseillère chargée de la mise en état Signé : I. Souché Signé : C. Prieur Copies authentiques notifiées aux parties le 27 mars 2026Commentaires sur cette affaire
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